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Impôts et taxes
Il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :
Les frais communément appelés « frais de notaire » :
- Les honoraires du notaire ;
- Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
- La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %
La TVA
Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.
Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.
Conditions d'application du taux réduit pour l'accession sociale à la propriété :
| Opérations locatives sociales | Taux | Bénéficiaires | Biens concernés | Engagements |
| Particuliers | ||||
| Accession à la propriété en zone ANRU | 5,5 % (ou 7 % acquisition entre 01/01/2012 et 31/12/2013) |
Sous condition de ressources : les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2 par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %. |
- Il doit s'agir d'immeubles neufs, de terrains à bâtir, d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'opérations de construction. - Logements situés : soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers - Le prix de l'opération ne doit pas excéder un plafond. |
Engagement dans l'acte : logements destinés à être occupés à titre de résidence principale et respect des conditions de ressources. |
À noter : pour plus de renseignements, le site d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
Vous trouverez, en outre, le plafond de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le bulletin officiel des finances publiques.
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