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Impôts et taxes

Il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

Les frais communément appelés « frais de notaire » :

La TVA

Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.

Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.

Conditions d'application du taux réduit pour l'accession sociale à la propriété :
 

Opérations locatives sociales Taux Bénéficiaires Biens concernés Engagements
    Particuliers    
Accession à la propriété en zone ANRU 5,5 % 
(ou 7 % acquisition entre 01/01/2012 et 31/12/2013)
Sous condition de ressources : les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2
par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas
excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés
de 11 %.

- Il doit s'agir d'immeubles neufs, de terrains à bâtir, d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'opérations de construction.

- Logements situés : soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers

- Le prix de l'opération ne doit pas excéder un plafond.

Engagement dans l'acte : logements destinés à être occupés à titre de résidence principale et respect des conditions de ressources.

 

À noter : pour plus de renseignements, le site d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
Vous trouverez, en outre, le plafond de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le bulletin officiel des finances publiques.

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